Réglementation des plaques d'immatriculation

[James Lee]

Je sens qu'en Auvergne on va taillé du costard présidentiel

N'oublie pas les consignes que je t'ai donné Boustarouge ! sinon…

[gerald037]

Après quelques recherches et sauf erreur de ma part, je vous donne le lien du texte établissant pour la première fois la limitation à 100cv:

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... ante=03711

Ce texte relevant de la loi pénal, il faut connaitre un grand principe du droit pénal qui est la "non rétroactivité de la loi pénal plus sévère". Dès lors, il est normal que l'on n'ait pas mis en infraction tous motards disposant d'un moto supérieur à 100ch à la mise en place de la loi.
Dans le cas d'un loi pénal plus douce, il y a rétroactivité donc a priori aucun soucis pour faire débrider nos motos.

Cependant, il faut vérifier si les critères d'homologation repose sur un bridage de la puissance. Dans ce cas et sauf disposition levant cette obligation pour l'homologation de nos véhicules alors on serait hors la loi et nous ne serons pas couvert par nos assurances.

Enfin je cite : " le terme motocyclette désigne une véhicule à moteur et dont la puissance n'excède pas 73,6kW (100cv). Or nos permis A pour motocyclette sont donc actuellement des permis pour des véhicules n'excédant pas les 73,6kW. Ce texte a ensuite été re-codifié à l'article R311-1 en reprennant la définition suivante "Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e et dont la puissance n'excède pas 73, 6 kilowatts (100 ch) ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci".
L'article R221-8 dispose que "La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes".
Cette référence au terme motocyclette défini par l'article R311-1 invite bien à croire que nos permis ne sont valables que pour des motocyclettes inférieur à 100ch sur le territoire français.
Pour autant, il y a parfois dans le milles feuilles législatif des textes contradictoires mais je n'ai pas le temps de chercher un éventuel texte proclamant le contraire. De toute façon si l'Europe impose la suppression du bridage, c'est l'ensemble des textes qui devront être harmonisé en ce sens et il ne devrait plus y avoir aucun problème pour rouler en full.

Attention !!! Rien ne dit que si l'abolition de la loi sur les 100 Ch est effective, celle si soit rétro-active. J'entends par la que cette loi s'appliquerait uniquement pour les véhicules immatriculés APRES le décret d'application.
Les véhicules immatriculés avant doivent rester conforme au certificat d'homologation à la date de mise en circulation donc limité à 106 ch.
Pour rappel, lors de la promulgation de la loi sur la limitation de puissance, il n'y avait pas besoin de remettre en conformité les motos de plus de 106 ch immatriculés avant la loi puisqu'elles étaient conforme à leurs certificat d'homologation d'origine.
Si cela s'averait correct il risque d'y avoir une chute vertigineuse des ventes sur l'ensemble des constructeurs en attendant le décret d'application de la nouvelle loi, sauf si le lobby des constructeurs arrive à obtenir une rétro-action.

[lil]

Je sens qu'en Auvergne on va taillé du costard présidentiel

N'oublie pas les consignes que je t'ai donné Boustarouge ! sinon…

Tu donnes des consignes de vote a boustadominos, maintenant eone ?