Apès avoir discuté avec le service du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, j'ai envoyer un mail à l'adresse suivant :
info@data.gouv.fr en copie
depot-sve.medd-mletr.csexterne2@developpement-durable.gouv.fr pour avoir une réponse écrite...
Voici ce que j'ai écris :
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Bonjour,
Suite aux nombreux échanges par mail et téléphone pour vous signaler, mon mécontentements, je reçois à nouveau la vignette N°2 au lieu de la N°1, mon véhicule est une moto aux normes "EURO4" donc correspond aux nouvelles conditions, comme indiqué sur la carte de grise (V.9)
Vous m'avez précisé, pour les 2 roues, qu'en fonction de la classification des véhicules , vous ne tenez pas compte de leur source d'énergie mais de l'année de la mise en service
contrairement aux véhicules 4 roues.
Je viens de lire l'article de l'arrêté (ci dessous) qui est très précis... en aucun cas il ne parle de l'obligation de tenir compte de l'année de mise en service des deux roues.
Article 1 de l'Arrêté du 21 juin 2016 :
Nous vous invitons à vérifier l'information que votre carte grise indique dans son champ "V.9". Ce champ contient la norme EURO. Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau de polluants atmosphériques : « la classification s'opère en fonction de la catégorie du véhicule, de sa motorisation et :
- lorsque l'information est disponible, en fonction de la norme « Euro » figurant dans la rubrique V.9 du certificat d'immatriculation définie par l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé ; ou
- à défaut, en fonction de la date de première immatriculation figurant dans la rubrique B définie par cette même annexe. »
En fonction de l'information présente dans ce champ "V.9", ou dans le cas où ce champ est vide, de la date de 1ere immatriculation, merci de vérifier le classement de votre véhicule ici :
- https://certificat-air.gouv.fr/simulation
-https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
Si cette vérification montre que le certificat qualité de l'air qui vous a été attribué est erroné, merci de nous envoyer un scan de votre certificat d’immatriculation (carte grise) par retour de mail.
Paragraphe ci-dessous à ajouter si le champ V9 est vide :
Pour compléter le champ V.9 s’il est vide, vous devez passer en préfecture muni des justificatifs administratifs ad hoc. Assurez-vous que l’information figurant dans le champ V.9 soit lisible (c’est-à-dire qu’elle contienne soit « Euro1 », « Euro2 », « Euro3 », « Euro4 », « Euro5 » ou « Euro6 ».) Vous pourrez ensuite commander un nouveau certificat qualité de l’air dont la confection prendra cette information en compte.
(texte sur le site de la métropole de Grenoble) :
Il peut également s’agir, soit :
D’une « anticipation de norme » : le véhicule a été vendu avec une norme EURO meilleure que celle du moment. Si la norme EURO est lisible sur la carte grise (champ V.9), il bénéficiera d'un CQA meilleur que celui qu'il aurait eu avec sa date de 1ère immatriculation. Ce qui est normal puisque le véhicule est moins polluant.
Ou d’une « dérogation de stock » : afin d'écouler les stocks, le véhicule est vendu avec une norme EURO antérieure à celle en vigueur à l'instant de sa vente. Ce dispositif, cadré et limité, est connu sous le nom de "dérogation de stock". Si la norme EURO est lisible sur la carte grise (champ V.9), le CQA pourrait être moins bon (en fonction de l'arrêté classement) que celui qui aurait été obtenu avec la date de 1er immatriculation. Ce qui est normal puisque le véhicule est plus polluant … … et que bien souvent, le véhicule coûtait moins cher à l’achat qu’un véhicule avec la nouvelle norme EURO.
Je suis preneur si vous avez un article, qui précise clairement ce qui concerne les 2 roues, à partir duquel vous devriez tenir compte de l'année de la mise en service et non sur de la source "énergie"..
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
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Maintenant j'attends leurs réponses.... surement ça va être classé sans suite
...
Ils pondent une loi et ils ne respectent pas l'arrêté, politiques de
!!!