Certificat de non-gage

[Salim]

Salut la team,
J'ai une question pour les experts en paperasse moto. J'ai entendu parler du certificat de non-gage pour l'immatriculation sur https://certificat-de-non-gage-pdf.com/, mais je me demande à quoi ça sert vraiment et comment l'obtenir facilement. C'est obligatoire pour tous les types de motos, même les anciennes ? Et est-ce que ça complique la vente ou l'achat d'une bécane ? Merci d'avance pour vos éclaircissements !

[Chat_noir]

Chalut Salim

Le Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Concernant le certifcat de non gage ou de situation administrative vous trouverez quelques infos en suivant les liens ci dessous

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1360

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-u ... certificat

Plus que très facile à obtenir un certificat de non gage.
Amicalement.
Chat_noir

[denns70]

Tout est dit..!

[Mes2langle]

Si la demande de carte grise est faite directement lors de la vente avec un numéro de cession via ANTS, le certificat de non gage n'est plus nécessaire.
Si le véhicule est gagé, impossible de valider la cession sur ANTS.